Conditions d'utilisation
Ce que ce service gratuit promet et ne promet pas, et jusqu'où va la responsabilité. Version 2, 17 août 2026.
À quoi ce produit est destiné
BesluitBron sert à rendre les documents décisionnels publics repérables et citables, afin qu'une personne puisse aller à la source et la lire elle-même.
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- Usage visant à déterminer si une personne a droit à un service public ou à une prestation.
Une partie à une procédure, son avocat et son conseil relèvent expressément de la finalité prévue. L'exclusion vise l'autorité judiciaire elle-même et ceux qui agissent pour son compte, non ceux qui comparaissent devant elle. Ce produit soutient la lecture d'un document et jamais la décision d'une affaire.
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- Pas un conseil. Rien sur ce site ne constitue un conseil juridique, financier, journalistique ou professionnel. Aucune décision, publication ou démarche procédurale ne repose sur une réponse sans vérification à la source.
- La réponse d'un assistant IA est celle de l'assistant. BesluitBron fournit des données via MCP. Un modèle de langage résume, interprète et peut inventer. Ce qu'un modèle fait de ce qui lui a été fourni n'est pas à la charge de la fondation.
- Les plateformes sources. Aucune responsabilité quant à leur disponibilité, leur exactitude, leurs conditions ou leurs interruptions. BesluitBron n'y modifie rien : une correction passe par la partie qui a publié le document.
- Dommages indirects exclus. Est exclue la responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, la perte ou l'inexactitude de données, l'atteinte à la réputation et les réclamations de tiers.
- Plafond de cent euros. Dans la mesure où une responsabilité serait néanmoins établie, elle est limitée à cent euros par événement, les événements ayant une même cause comptant pour un seul événement, et à cent euros par utilisateur et par année civile au total.
- Intention. Les limitations des points 6 et 7 ne s'appliquent pas en cas d'intention ou d'imprudence consciente de la fondation elle-même.
- Le droit impératif prime. Le droit impératif de la consommation et les autres règles impératives priment sur ces conditions. Une clause qui ne peut être maintenue vaut comme la clause la plus étendue qui peut l'être ; les autres clauses restent pleinement applicables.
- Délai de forclusion. Une réclamation s'éteint si elle n'est pas signalée par écrit dans les six mois de sa découverte, et en tout état de cause si elle n'est pas introduite dans les douze mois de ce signalement.
- Garantie. L'utilisateur garantit la fondation contre les réclamations de tiers résultant de son usage de BesluitBron, y compris ce qu'il publie ou décide sur la base d'une réponse.
- Droit, juridiction et version. Le droit néerlandais s'applique. Les litiges sont portés devant le tribunal de Gelderland, siégeant à Arnhem. Ces conditions portent une version et une date, et cette version régit l'usage fait ce jour-là.
Données à caractère personnel
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Ne pas vouloir en dépendre
La clause 1 indique qu'aucune disponibilité n'est promise. Une organisation qui ne veut pas en dépendre peut faire tourner le logiciel elle-même : il est sous EUPL-1.2 et le code source est disponible sur demande. Voir Héberger soi-même.